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 LE CONTRAT DE TRAVAIL NOUVELLE EMBAUCHE (CNE)

3 - Statut du salarié bénéficiaire d'un CNE

Les dispositions du Code du Travail relatives au contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent au CNE à l'exception, pendant les deux premières années de sa conclusion.

4 - Rupture du CNE

Le CNE peut être rompu, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, au cours des 2 premières années selon une procédure simplifiée, dans la mesure où la lettre de rupture :

- N'a pas à être motivée
- Doit indiquer le délai de prescription de 12 mois (à compter de l'envoi de la lettre de rupture) pour contester la rupture. A défaut, le salarié ne peut se voir opposé ce délai,
- Doit comporter des informations sur le droit individuel à la formation (DIF).

La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Un délai de préavis doit être respecté :
- Il n'y a pas de préavis au cours du premier mois suivant sa conclusion,
- Il est de deux semaines si la rupture intervient dans les 6 premiers mois,
- Il est d'un mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans.

5 - Rupture du CNE pour faute

En cas de faute du salarié, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire.

En conséquence l'employeur qui envisage de prononcer une sanction lourde (mise à pied, rétrogradation, licenciement) à l'égard d'un salarié fautif doit respecter la procédure disciplinaire totale prévue par les articles L 122-41 et suivants du Code du Travail (convocation à un entretien préalable, notification écrite et motivée de la sanction), que la faute soit simple, grave ou lourde.

6 - Indemnisation de la rupture

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, le salarié a droit au versement d'une indemnité de fin de contrat (sauf faute grave du salarié) égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusions du contrat.

Celle-ci est calculée sur l'ensemble des salaires bruts versés durant le contrat, primes et accessoires dus en contrepartie du travail.