Procédures juridiques

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE:

Les dispositions de l'article L 321-1 du Code du Travail modifié par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 précisent que : « constitue un licenciement pour motif économique [...]

CONTRAT DE TRAVAIL :

Depuis le 4 août 2005 les entreprises de plus de 20 salariés peuvent proposer aux salariés recrutés un contrat de travail nouvelle embauche (CNE) [...]

REDRESSEMENT FRAIS PROFESSIONELS :

Dès lors qu’elles sont utilisées conformément à leur objet, les allocations forfaitaires pour frais professionnels sont exclues de l’assiette de cotisations de Sécurité Sociale [...]

AUDIT DE CONFORMITÉ :

Certaines entreprises souhaitent connaître leur situation au regard des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicable en droit du travail, afin de corriger les anomalies décelées [...]