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LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Ordre des licenciements
Lorsque plusieurs salariés occupent un poste de même qualification, l'ordre des licenciements doit s'appliquer.
Aux termes de l'article L 321-1-1 du Code du Travail « ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur insertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés ».
L'employeur peut fixer lui-même un ordre préférentiel de ces critères ou en privilégier certains d'entre eux en y affectant une pondération par exemple.
L'ordre des licenciements s'applique à la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié concerné. En conséquence, l'ordre des licenciements ne s'applique que lorsqu'il existe plusieurs personnes appartenant à une même catégorie professionnelle.
L'ordre des licenciements doit ainsi permettre d'identifier, après application des critères visés ci-dessus, le salarié qui devra effectivement être licencié.
Le reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié sur un poste relevant de la même catégorie, sur un poste équivalent ou sur un poste inférieur s'est avéré impossible. Etant précisé que le reclassement du salarié sur un poste de qualification moindre doit être accepté par ce dernier.
Les mesures de reclassement doivent être recherchées dès lors que le licenciement est envisagé, jusqu'au moment où il est prononcé.
Le reclassement doit être envisagé et proposé avant l'envoi de la notification du licenciement pour motif économique.
Le reclassement doit être recherché au sein de l'entreprise à laquelle appartient le salarié ou du Groupe, si l'entreprise appartient à un Groupe.
Cette obligation de reclassement est impérative puisqu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Les mesures de reclassement doivent obligatoirement être écrites et précises. ·
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nformation de l'Administration
La Direction Départementale du Travail et de l'Emploi compétente doit être informée, par courrier recommandé avec avis de réception dans les 8 jours du licenciement économique auquel il aura été prononcé.
