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 LE CONTRAT DE TRAVAIL NOUVELLE EMBAUCHE (CNE)

7 - Contributions dues à l'ASSEDIC

- Contribution de 2 %

En cas de rupture d'un CNE à l'initiative de l'employeur au cours des 2 premières années du contrat, l'employeur doit verser à l'ASSEDIC une contribution égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Son montant est déterminé à partir de l'indemnité de rupture de 8 % visée ci-dessus.

Cette contribution n'est pas soumise à cotisations sociales et n'est pas incluse dans l'assiette des contributions d'assurance-chômage.

Cette contribution n'est pas due en cas de faute grave du salarié.

- Contribution Delalande

La contribution Delalande due en cas de rupture du contrat d'un salarié âgé de 50 ans ou plus ouvrant droit au versement d'une allocation-chômage n'a pas à être versée.

8 - Rupture après l'expiration des deux ans

A l'expiration de la période de 2 ans qui suivent sa conclusion, toute rupture du CNE est soumise aux règles applicables à la rupture d'un contrat à durée indéterminée de droit commun (entretien préalable, lettre de licenciement motivée).

Le salarié a, en outre, droit aux indemnités de rupture légale ou conventionnelles ainsi qu'à une prise en charge au titre de l'assurance-chômage.

9 - Rupture du CNE à l'initiative du salarié

Le salarié qui souhaite mettre un terme au CNE doit notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Au cours des deux premières années d'existence du CNE ce sont les dispositions de l'article L 122-5 du Code du Travail qui régit l'existence et la durée du préavis en cas de démission qui s'applique.

A l'expiration des deux premières années, le salarié qui démissionne est tenu de respecter le préavis légal (L 122-5 du Code du Travail) ou conventionnel.