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LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

2.2. Le licenciement

Motivation du licenciement et cadre d'appréciation des difficultés de l'entreprise

La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié en recommandé avec avis de réception, doit être parfaitement motivée et doit énoncer :

- la qualification de la nature du licenciement, à savoir le fait qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif économique ;
- les conséquences sur l'emploi ou le poste occupé par le salarié (suppression, transformation d'emploi, ou modification du contrat de travail),
- les causes du licenciement économique notifié (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisations de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité, cessation d'activité).

Seules les difficultés réelle et sérieuses de l'entreprise peuvent justifier une tel licenciement.

A titre d'exemple, la jurisprudence a considéré que les difficultés économiques étaient réelles dans les cas suivants :

- Lorsque la Société connaît des pertes financières importantes,
- En cas d'endettement important,
- En cas de baisse considérable du chiffre d'affaires et du résultat,
- Lorsque la Société doit faire face à une baisse de sa rentabilité malgré des mesures prises dans le cadre d'une restructuration.

A contrario, il a été jugé que ne constituaient pas des difficultés économiques :

- Une baisse légère de l'activité,
- La réalisation d'un chiffre d'affaires ou de bénéfices inférieurs durant l'année précédant le licenciement prononcé,
- La situation financière déficitaire depuis plusieurs années en l'absence de preuve d'aggravation.

Les difficultés économiques avancées par l'entreprise pour justifier le licenciement du salarié doivent s'apprécier au niveau de l'entreprise et non de l'établissement.

Ainsi, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.

Ces difficultés doivent s'apprécier à la date de rupture du contrat de travail.