Vous êtes ici - Les procédures - LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Définition 

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

I - Définition

Les dispositions de l'article L 321-1 du Code du Travail modifié par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 précisent que : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation on été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ».

Ces dispositions sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une de ces causes.

Il résulte de ces dispositions que le licenciement pour motif économique est :

- non inhérent à la personne du salarié, c'est ce qui le distingue du motif personnel (faute ou insuffisance du salarié),

- consécutif à une suppression ou transformation d'emploi,

- consécutif au refus d'un salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail,

- consécutif à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.