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LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

2 - Procédure

La procédure est différente selon qu'il s'agit d'un licenciement individuel ou collectif. Nous examinerons la procédure relative au licenciement individuel.

2.1. Un entretien individuel avec le salarié

Exposé des motifs

Le salarié doit être convoqué à un entretien préalable en vue de lui exposer les motifs qui conduisent son employeur à procéder à son licenciement pour motif économique. Un délai de prévenance doit être respecté entre la réception par le salarié de cette convocation et l'entretien lui-même. Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister, soit par une personne appartenant à l'entreprise, soit par un conseiller extérieur pour les entreprises qui ne sont pas dotées de représentants du personnel.

Après avoir exposé les motifs justifiant le licenciement pour motif économique du salarié, l'employeur ou son représentant doit recueillir ses éventuelles observations et répondre à ses questions.

· Remise d'une convention de reclassement personnalisé (remplace le plan d'aide au retour à l'emploi anticipé, dit pré-pare)

Lors de l'entretien préalable, l'employeur (ou son représentant) doit remettre au salarié une convention de reclassement personnalisé (article 74 de la loi du 18 janvier 2005 modifiant l'article L 321-4-2 du Code du Travail).

Toutes les entreprises de moins de 1000 salariés sont concernées.

Cette convention est destinée à permettre au salarié de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologiques, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinés à favoriser son reclassement.

L'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé entraîne la rupture d'un commun accord du contrat de travail.

Cette rupture n'ouvre droit, en principe, ni à préavis, ni à indemnité compensatrice de préavis. En revanche, elle ouvre droit à l'indemnité de licenciement si le salarié répond aux conditions d'ancienneté.