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Elle n'était pas vierge. Une raison suffisante pour que son mariage soit annulé. En avril dernier, le tribunal de grande instance de Lille a invalidé un mariage "pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint" après la requête déposée par le mari - ou plutôt l'ex-mari - de la principale intéressée, rapporte jeudi le quotidien Libération .

Quand ils se rencontrent, lui est ingénieur, et âgé d'une trentaine d'années. Elle est étudiante. Tous deux sont musulmans. Amoureux, ils décident de s'unir. Pour le meilleur et pour le pire. Pour le pire peut-être finalement... Car, après lui avoir passé la bague au doigt, le 8 juillet 2006, l'époux découvre médusé le soir même que sa femme l'a trompé : elle n'était pas vierge. Elle lui avait pourtant promis n'avoir jamais eu de relations sexuelles.

L'épouse a accepté l'annulation du mariage

Si rarissime que soit cette décision, un élément de taille a facilité la procédure : ayant reconnu avoir déjà eu des relations sexuelles avant le mariage, l'épouse a aussi donné son accord pour l'annuler ensuite, éludant la question de la preuve, délicate à apporter. Les magistrats en charge de l'affaire n'ont donc pratiquement pas eu à rendre de décision, au vu de l'accord entre les deux parties. En revanche, si l'épouse avait refusé, cette décision n'aurait pas forcément été rendue, rapporte au point.fr un avocat qui s'est entretenu avec les magistrats qui ont rendu le jugement. "C'est donc un non-événement juridique", conclut ce dernier.

Dès le lendemain, le mari "trompé" a en effet immédiatement entrepris des démarches pour rendre caduc son mariage. "On aurait pu faire un divorce par consentement mutuel, mais j'ai opté pour la procédure de nullité relative, car c'est celle qui correspond le mieux. Elle est utilisée quand il y a erreur sur les qualités essentielles" du conjoint, explique Me Xavier Labbée, avocat du conjoint. Et de poursuivre : "Le divorce sanctionne un manquement aux obligations issues du mariage. Je dois fidélité à mon épouse, je trompe mon épouse, donc celle-ci divorce. Ici, il y a un vice dès le départ." Pour l'amoureux, ce consentement n'aura donc jamais existé.

Selon le jugement publié dans la revue juridique le Recueil Dalloz , le tribunal a annulé l'union, estimant que l'époux l'avait conclue "sous l'empire d'une erreur objective". Or, "une telle erreur était déterminante".

La question de la religion n'est "pas essentielle", a martelé Me Labbée. "Il faut ramener la question au mensonge. La solution aurait été la même pour quelqu'un ayant [...] caché quatre pages de casier judiciaire, le fait d'avoir déjà été plusieurs fois marié ou de s'être prostitué", a-t-il noté. "L'exemple traditionnel qu'on donne aux étudiants, c'est celui d'une femme qui a épousé un homme sans savoir qu'il était un ancien bagnard. C'est le fameux arrêt Berthon, qui date de 1868", a rappelé l'avocat.

A partir du 1er mai 2008, le nouveau Code du travail entre en vigueur. Dans le fond, les dispositions du Code n’ont pas été modifiées. Certaines ont été retirées en raison de leur désuétude ou de leur inutilité (exemple : l'alinéa 2 de l'article R. 143-1 interdisait que le salaire soit payé dans les débits de boissons ou magasins de vente), d’autres ont été transférées vers d’autres codes (Code rural par exemple).
De plus, certaines dispositions de nature législative sont passées dans le domaine réglementaire, c’est-à-dire qu’elles pourront être modifiées par un décret du gouvernement et non plus par l’adoption d’une loi au Parlement.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé l’adoption de ce nouveau Code du travail (décision du 17 janvier 2008, n°2007-561 DC).

L’objectif de cette réforme est de rendre le Code du travail plus lisible et plus simple d’utilisation.
En pratique, le plan du code est plus développé et la numérotation du Code du travail a changé. Les articles de l’ancien code, comprenant souvent plusieurs alinéas, ont été scindés afin que chaque article exprime un seul principe.
Le nouveau Code du travail contient donc plus d’articles que l’ancien et sa numérotation passe de 3 à 4 chiffres.


Plan du nouveau Code du travail :

Partie I : les relations individuelles de travail.
Cette partie traite de la formation, de l’exécution et de la rupture du contrat de travail ainsi que du Conseil des prud’hommes.

Partie II : les relations collectives de travail.
Cette partie traite du droit syndical, de la négociation collective, des représentants du personnel et des conflits collectifs (grève).

Partie III : la durée du travail, le salaire, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Partie IV : la santé et la sécurité au travail.

Partie V : l’emploi.
Cette partie traite des dispositifs d’aide à l’emploi et contient des dispositions relatives à la politique d’emploi des pouvoirs publics en faveur des travailleurs handicapés et des travailleurs étrangers.

Partie VI : la formation professionnelle.

Partie VII : les dispositions particulières à certaines professions et activités.
Cette partie concerne les règles applicables aux journalistes, VRP, employés de maison…

Partie VIII : le contrôle de l’application de la réglementation du travail.
Cette partie traite notamment de la lutte contre le travail illégal.